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Règlement sur les prestations des employés du service des collectivités [1 fiche]

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Fiche 1 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Community Employees' Benefits Act, Gazette Part II, the Municipal Employees Benefits Regulations are repealed on January 1, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les prestations des employés au service des collectivités, Gazette partie II, abrogation du Règlement sur les prestations aux employés municipaux le 1er janvier 1996.

Espagnol

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